Harcèlement sexuel : nouvelle rédaction des articles du Code du travail

La loi Santé au travail vient compléter la définition du harcèlement sexuel afin de d’harmoniser le Code pénal et le Code du travail.
Les articles L.1153-1 et L. 1153-2 du Code du travail connaissent une nouvelle rédaction :

• Article L.1153-1 (version en vigueur depuis le 31 mars 2022)

Aucun salarié ne doit subir des faits :
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

Le harcèlement sexuel est également constitué :
a) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;

b) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

• Article L. 1153-2
Depuis le 1er septembre 2022, la nouvelle rédaction de l’article L. 1153-2 du Code du travail précise notamment que toute personne ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121-2 (ex : sanction, licenciement ou discrimination).

Ainsi, dans toutes les entreprises quel que soit l’effectif, l’affichage obligatoire doit mentionner la nouvelle version des articles du code du travail relatif au harcèlement.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le règlement intérieur doit être mis à jour avant le 01 septembre 2022 pour y inclure l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.

En savoir plus :

Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Loi « Santé au travail » et Document unique: quelles nouveautés au 31 mars 2022 ?

De nouvelles dispositions prévues dans la loi « santé au travail », adoptée le 2 août 2021, sont entrées en vigueur le 31 mars 2022.

Parmi les nouvelles mesures apportées par cette loi, le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) évolue avec de nouvelles obligations pour l’employeur :

  • Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail devra désormais être intégré au DU, au cours de l’année 2022, dans les entreprises d’au moins 50 salariés ;
  • Un plan d’action de prévention des risques et de protection des salariés devra être mis en place, pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Concernant sa mise à disposition, elle est élargie aux anciens salariés.

Enfin, le DUERP doit être conservé par l’employeur pendant au moins 40 ans.

 

En savoir plus :

Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences

 

 

COVID-19 : INFO FLASH CCHSCT – Mars 2022

Depuis le 14 mars 2022, le Gouvernement a décidé la suspension de l’application du pass vaccinal, la levée du protocole sanitaire en entreprise et la levée de l’obligation du port du masque en intérieur, sauf dans les transports collectifs et les établissements de santé et médico-sociaux. Ces décisions marquent une nouvelle étape dans la gestion de la crise sanitaire au niveau national.

Les règles relatives à la vie en entreprise hors situation épidémique sont de nouveau en vigueur.

Pour accompagner les salariés et les employeurs, un Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au covid-19 hors situation épidémique est disponible.

Afin d’accompagner les salariés et les employeurs de la production audiovisuelle dans cette nouvelle étape et pour plus d’information, retrouvez l’info-flash des CCHSCT – édition Mars 2022.

COVID-19 : INFO FLASH – Janvier 2022

Les évolutions de la situation sanitaire ont régulièrement conduit à l’actualisation du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise.

S’y ajoute les nouvelles règles d’isolement en vigueur depuis le 03 janvier 2022 et la mise en place du pass vaccinal.

Nous vous proposons ici une lecture rapide de ces évolutions qui conduisent à la publication d’une nouvelle note d’information complémentaire à notre guide des préconisations de sécurité sanitaire.

COVID-19 : Actualisation du Protocole national sanitaire en entreprise en date du 08 décembre 2021

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie du Covid-19 mis à jour le 29 novembre 2021 est actualisé le 8 décembre 2021 pour prendre en compte la reprise épidémique.

Les principales nouvelles dispositions de cette nouvelle version du protocole portent sur le strict respect des gestes barrières, le télétravail et la suspension des moments de convivialité en entreprise.

Renforcement des gestes barrières et du port du masque

Le port du masque reste systématique au sein des entreprises dans tous les lieux collectifs clos, et obligatoire dans les ERP soumis au « pass sanitaire ».

En extérieur, il est nécessaire en cas de regroupement ou d’incapacité de respecter la distance de 2 m entre personnes mais également, lorsqu’un arrêté préfectoral l’impose.

Télétravail

Depuis le 8 décembre 2021 et dans le contexte actuel de reprise épidémique, le télétravail est fortement recommandé aux entreprises. L’employeur doit organiser 2 à 3 jours de télétravail par semaine lorsque cela est possible, sous réserve des contraintes liées à l’organisation du travail et à la situation des salariés.

Les réunions en audio ou en visioconférence doivent être privilégiées. Lorsque des réunions doivent se tenir en présentiel, elles doivent être organisées dans le strict respect des gestes barrières (port du masque, mesures d’aération/ ventilation des locaux et règles de distanciation d’au moins 1 mètre avec masque). 

La suspension des moments de convivialité

Depuis le 8 décembre 2021, les moments de convivialité réunissant les salariés en présentiel dans le cadre professionnel sont suspendus. 

Aération-ventilation des locaux

Le protocole du 8 décembre 2021 apporte un ajustement concernant l’aération des locaux : il recommande d’aérer durant 10 minutes au minimum toutes les heures (au lieu de 5 minutes par heures préconisée dans la précédente version du protocole).

Pass sanitaire

Le protocole introduit la prise en compte des autotests pour l’obtention du « pass sanitaire ». 

Depuis le 08 décembre 2021, les autotests réalisés sous la supervision d’un professionnel de santé, sont pris en compte pour l’obtention du « pass sanitaire ». Pour rappel, la validité des tests pour le « pass sanitaire » est ramenée à 24 heures, depuis le 29 novembre 2021.

Gestion des cas contact

Les contacts évalués « à risque » selon la définition de Santé publique France (mise à jour le 30 août 2021) seront pris en charge.

Le protocole préconise le recours au télétravail pour les contacts à risque modéré pour lesquels une quarantaine ne serait pas requise. Dans tous les cas, ils doivent respecter les mesures barrières. Concernant les conduites à tenir, il est conseillé de se référer aux sites de Santé publique France et Ameli (cf. tableau « Cas contact : résumé des consignes selon sa situation ») : https://www.ameli.fr/assure/covid-19/comprendre-le-covid-19-se-proteger/en-cas-de-contact-avec-une-personne-malade-du-covid-19

En savoir plus :

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie du Covid-19 (version applicable au 8 décembre 2021)

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-nationale-sante-securite-en-entreprise.pdf

COVID-19 : Nouveau Protocole national sanitaire en entreprise

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie du Covid-19 a été mis à jour le 29 novembre 2021 pour prendre en compte la reprise épidémique.

Quelles évolutions depuis le 29 novembre 2021 ?
La version en date du 29 novembre du protocole sanitaire vient renforcer à nouveau les règles en entreprise, pour faire face à la reprise de l’épidémie.

Les principales évolutions portent sur le strict respect des gestes barrières et du port du masque en intérieur, l’aération des locaux, les règles en matière de restauration collective et l’organisation de moments de convivialité.

 

Renforcement des gestes barrières et du port du masque

Le port du masque reste systématique au sein des entreprises dans tous les lieux collectifs clos. Il reste de mise dans les espaces et bureaux partagés et les salles de réunion. Pour rappel, ces masques doivent être de type grand public filtration supérieure à 90% (« catégorie 1 ») ou chirurgical.

Distanciation

Le port du masque doit être associé au respect d’une distance physique d’au moins 1 m entre les personnes, de l’hygiène des mains, des gestes barrières, ainsi que du nettoyage, de la ventilation, de l’aération des locaux, de la mise en œuvre d’une politique de prévention et de la gestion des flux de personnes. Les employeurs peuvent d’ailleurs revenir à une jauge précisant le nombre de personnes pouvant être présentes simultanément dans un même espace clos, affichée à l’entrée de l’espace concerné.

Port du masque dans les ERP

Dans les lieux ayant le statut d’établissements recevant du public (ERP) soumis au « pass sanitaire », le port du masque est obligatoire pour toute personne, dont les salariés, dans les établissements, lieux, services et évènements avec un pass sanitaire, sous réserve des règles spécifiques applicables aux établissements de restauration (moment de la restauration à table) mais aussi, pour les professionnels intervenant dans ces lieux. 

En extérieur

En extérieur, le port du masque est nécessaire en cas de regroupement ou d’incapacité de respecter la distance de 2 m entre personnes.

Aération-ventilation des locaux

Le protocole met l’accent sur l’aération et la ventilation des locaux afin de prévenir les situations à risque de diffusion du virus.

Cette aération doit être assurée :

  • de façon naturelle : portes et/ou fenêtres ouvertes en permanence ou à défaut au moins 5 minutes toutes les heures, de façon à assurer la circulation de l’air et son renouvellement ;
  • grâce à un système de ventilation mécanique conforme, en état de bon fonctionnement et vérifiéassurant un apport d’air neuf adéquat,
  • Favoriser la mesure du dioxyde de carbone dans l’air, en utilisant des capteurs de CO2 à des endroits significatifs et à des périodes de forte fréquentation, en particulier lorsque les préconisations d’aération naturelle ne peuvent être respectées.

Organisation et distanciation à la cantine

Dans les cantines ou restaurants d’entreprise, lorsque le masque ne peut être porté au moment de la prise des repas, la distanciation de 2 m entre chaque personne à table doit être respectée, sauf si une paroi assure une séparation physique. L’installation des écrans de séparation est recommandée. De même, une jaugepar salarié peut être réinstaurée dans les cantines.

Lorsque le masque est porté, dans la file d’attente par exemple, il est recommandé de respecter une distance d’1 m. Le protocole recommande également la mise en place de services décalés.

Les moments de convivialité déconseillés

Les moments de convivialité ne sont plus recommandés. Lorsqu’ils sont organisés malgré tout (pots de départs ou de fin d’année par exemple), ils doivent se faire dans le strict respect des gestes barrières, et notamment de la distance de 2 m entre chaque personne lorsque le port du masque ne peut être assuré. Les mesures d’aération du local doivent être respectées.

Télétravail

Le protocole ne prévoit pas de modification en matière de télétravail. Le recours au télétravail n’est pas imposémais les entreprises sont encouragées à le favoriser et à en définir les règles avec les représentants des salariés. L’étalement des horaires et le respect de flux de circulation sont aussi recommandés.

Depuis le début de décembre 2021 et face à l’évolution de la situation épidémique, le télétravail est fortement recommandé aux entreprises. L’employeur doit organiser 2 à 3 jours de télétravail par semaine lorsque cela est possible.

Les réunions en présentiel doivent être limitées (cf. recommandations du gouvernement du 6 décembre 2021).

Pass sanitaire

Le pass sanitaire applicable depuis le 30 août 2021 à certains professionnels, intervenant dans certains lieux, établissements, services ou événements concernés. Depuis le 29 novembre, le test de dépistage négatif (RT-PCR, antigénique) justifiant le pass sanitaire pour les personnes non vaccinées doit dater de 24h au lieu de 72h. Concernant la vaccination, l’intégration d’une 3ème dose pour les personnes de plus de 65 ans sera obligatoire pour la validation du pass sanitaire, à partir du 15 décembre 2021. Elle sera étendue au reste de la population (Cf. https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/pass-sanitaire).

 

Par ailleurs, les autres recommandations proposées dans la version précédente du protocole national (version de septembre 2021) restent toujours en vigueur telles que :

  • Le nettoyage : mise en place de procédures de nettoyage et d’un protocole spécifique pour les activités nécessitant des échanges d’objets entre salariés, pour éviter les contaminations par contact.
  • La gestion des déchets : les déchets susceptibles d’être contaminés (masques) doivent être éliminés dans des poubelles à ouverture non manuelle.
  • Les mesures de protections renforcées pour les salariés vulnérables : et pour ceux particulièrement à risque, lorsque le télétravail n’est pas possible, peuvent être en activité partielle ou percevoir des indemnités journalières dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2021.
  • Le pass sanitaire : applicable depuis le 30 août 2021 à certains professionnels, intervenant dans certains lieux, établissements, services ou événements concernés. Pour rappel, depuis le 29 novembre, le test de dépistage négatif (RT-PCR, antigénique) justifiant le pass sanitaire doit dater de 24h.
  • La vaccination : les employeurs doivent favoriser et faciliter la vaccination de leurs salariés en les autorisant à s’absenter pendant les heures de travail.

 

En savoir plus :

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie du Covid-19 (version du 29 novembre 2021) : https://chsctaudiovisuel.org/wp-content/uploads/2022/09/protocole-nationale-sante-securite-en-entreprise.pdf

 

COVID-19 : organisation et fonctionnement des restaurants d’entreprise :

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/doc_cnam_fiches_covid_restaurants-v29-11.pdf

 

Fiches conseils et guides pratiques :

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/protection-des-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pratiques-pour-les-salaries-et-les-employeurs

Info flash pass sanitaire

La mise en place du pass sanitaire et son extension aux personnels de certains lieux/services/évènements ont entraîné de nombreuses questions et interprétations face auxquelles il est nécessaire d’apporter quelques éclaircissements.

COVID-19 : Actualisation du protocole sanitaire national

Le ministère du travail a actualisé le protocole sanitaire en entreprise le 31 août 2021 afin de prendre en compte la mise en œuvre du « pass sanitaire » pour les personnes travaillant dans les lieux qui y sont soumis. Le nouveau protocole est applicable à compter du 1er septembre 2021.

A compter du 30 août 2021, l’obligation est applicable aux salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés (ERP, lieux d’activités et de loisirs, lieux de convivialité, lieux de santé…), lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et intervention d’urgence.

Ne sont pas soumis à cette obligation les personnes qui interviennent dans les lieux établissements, services ou événements précités si elles interviennent hors des espaces accessibles au public ou hors des horaires d’ouverture au public ou en cas d’interventions urgentes ou pour les activités de livraison.

 

Le nouveau protocole ne recommande plus un nombre minimal de jours de télétravail par semaine à compter du 1er septembre.

Concernant la vaccination, l’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous liés aux vaccinations contre la covid-19 est maintenue (cf. version antérieure du protocole du 09/08/2021).
La fiche « Vaccination et pass sanitaire au travail » a également été mise à jour (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_fiche-vaccination-pass-sanitaire-au-travail.pdf).

Retrouvez ces documents sur le site du Ministère du travail Accueil > Le ministère en action > Coronavirus – COVID-19 > Protéger les travailleurs.

– Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à L’épidémie de COVID-19 – Version applicable au 1er septembre 2021
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-nationale-sante-securite-en-entreprise.pdf

– Vaccination et pass sanitaire au travail
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/protection-des-travailleurs/vaccination-pass-sanitaire-au-travail

– Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/obligation-de-vaccination-ou-de-detenir-un-pass-sanitaire-pour-certaines

Nouvelle DG 20

Publiée au Journal Officiel le 28 octobre 2016, la nouvelle « DG 20 » présente les dispositions générales en matière de prévention des risques qui concernent les œuvres audiovisuelles (tournages d’œuvres de fiction ou documentaires). Le domaine du flux n’est pas concerné par ces dispositions.

Dans les dispositions de cette DG 20, une mesure est introduite pour faciliter l’accès aux informations essentielles pour la sécurité. Cette mesure concerne la tenue d’un registre de prévention des risques par les producteurs sur les lieux de tournage et de construction de décors et qui doit être déposé dans les deux semaines qui suivent la fin de la production au siège du CCHSCT de la production audiovisuelle, pour les œuvres audiovisuelles.

Retrouvez la nouvelle DG 20 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033313034

Risque Electrique : Habilitation

Actuellement, les travailleurs effectuant des travaux sous tension sont titulaires d’une habilitation spécifique délivrée par l’employeur après leur certification par un organisme accrédité (article R. 4544-11 du code du travail). Seuls les travailleurs titulaires d’une certification par un organisme accrédité peuvent se voir délivrer une habilitation par leur employeur.

Le décret n° 2016-1318 du 5 octobre 2016 paru au Journal officiel du 7 octobre 2016 modifie les modalités d’habilitation spécifique des travailleurs effectuant des travaux sous tension. Ce texte concerne les employeurs qui font réaliser des travaux sous tension par leurs salariés et les organismes. Il introduit une obligation d’agrément pour les organismes de formation chargés d’assurer les formations préalables à l’habilitation des travailleurs réalisant des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.

A compter du 1er janvier 2017, les organismes de formation délivrant les attestations d’acquisition des connaissances et compétences requises, devront être agréés par le ministre chargé du travail pour une durée d’au plus quatre ans (agrément délivré pour 4 ans au plus).

Les organismes de formation chargés de la formation et de l’évaluation des travailleurs qui exercent à la date de publication du décret sont autorisés à poursuivre cette activité jusqu’à la date de leur premier agrément, qui intervient au plus tard au 1er janvier 2018.

Un arrêté du ministère chargé du travail détermine la procédure et les modalités de délivrance ou de retrait d’agrément de ces organismes.

Côté employeurs, il est à noter qu’il y aura une période transitoire et que les habilitations délivrées par les employeurs aux travailleurs effectuant des travaux sous tension conservent leur validité pendant un délai de deux ans.

Et à compter du 1er janvier 2018, les employeurs disposent d’un délai maximal de deux ans (jusqu’au 1er janvier 2020) pour procéder à la délivrance des habilitations selon les nouvelles modalités.

 

En savoir plus : Décret n° 2016-1318 du 5 octobre 2016 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, JO du 7 octobre 2016).