Loi « Santé au travail » et Document unique: quelles nouveautés au 31 mars 2022 ?
De nouvelles dispositions prévues dans la loi « santé au travail », adoptée le 2 août 2021, sont entrées en vigueur le 31 mars 2022.
Parmi les nouvelles mesures apportées par cette loi, le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) évolue avec de nouvelles obligations pour l’employeur :
- Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail devra désormais être intégré au DU, au cours de l’année 2022, dans les entreprises d’au moins 50 salariés ;
- Un plan d’action de prévention des risques et de protection des salariés devra être mis en place, pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Concernant sa mise à disposition, elle est élargie aux anciens salariés.
Enfin, le DUERP doit être conservé par l’employeur pendant au moins 40 ans.
En savoir plus :
Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
