Déclaration de production

Rappel réglementaire :

La déclaration d’ouverture de chantier est prévue par plusieurs textes : par l’Arrêté du 9 juin 1971 relatif à l’exploitation et la production de films cinématographiques et audiovisuels et par l’Article R.8113-1 du Code du Travail).

Les dispositions générales étendues par Arrêté du 9 juin 1971, modifié par Arrêté du 21 septembre 1982 (anciennes « DG 20 »), ont été abrogées par l’Arrêté du 15 octobre 2016.

L’arrêté du 15 octobre 2016, a rendu obligatoire de nouvelles dispositions générales qui se substituent aux dispositions existantes. Ces nouvelles dispositions concernent les productions audiovisuelles de fiction (tournages d’œuvres audiovisuelles de fiction ou documentaires). Les productions de flux ne sont pas concernées par ces dispositions.

Dans ces nouvelles dispositions, des mesures de prévention sont rendues obligatoires dans la production de films audiovisuels. Parmi les mesures rendues obligatoires, la déclaration de production.

La déclaration de production

La déclaration de production est une obligation pour les productions d’œuvres audiovisuelles de fiction (téléfilms, séries, feuilletons) ou documentaire, en application de l’article 3 des dispositions générales étendues par l’Arrêté du 15 octobre 2016.

La « déclaration de production » de film ou d’ouverture de chantier est prévue par les textes suivants :

  • Par l’Arrêté du 15 octobre 2016 relatif à l’exploitation et la production de films cinématographiques et audiovisuels,
  • Par l’Article R.8113-1 du Code du Travail, qui vise tous les secteurs d’activité.

1/ Arrêté du 15 octobre 2016

Les entreprises de production de films cinématographiques ou audiovisuels sont soumises à une déclaration de production à adresser à la Carsat et au CCHSCT pour toutes les productions :

  • Quelque soit la durée de la production du film (préparation, aménagement, construction de décors, tournage, démolition, achèvement de décors, montage et finition),
  • Quel que soit le lieu : que ce soit en studios, en extérieurs, ou en intérieurs réels.
  • Quel que soit le nombre de salariés employés.

2/ Article R.8113-1 du Code du travail

Les entreprises doivent informer par écrit l’inspection du travail (compétente dans le ressort du siège de l’entreprise) de l’ouverture de tout chantier ou autre lieu de travail :

– employant dix salariés au moins

– pendant plus d’une semaine.

La déclaration remplie doit être adressée 7 jours au moins avant le commencement des travaux (possibilité de déclarer en ligne).

En savoir plus :

Arrêté du 15 octobre 2016 relatif aux mesures de prévention à prendre dans la production de films cinématographiques et audiovisuels

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033313034

http://chsctaudiovisuel.org/actualite/ (insérer lien)

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