Harcèlement sexuel : nouvelle rédaction des articles du Code du travail

La loi Santé au travail vient compléter la définition du harcèlement sexuel afin de d’harmoniser le Code pénal et le Code du travail.
Les articles L.1153-1 et L. 1153-2 du Code du travail connaissent une nouvelle rédaction :

• Article L.1153-1 (version en vigueur depuis le 31 mars 2022)

Aucun salarié ne doit subir des faits :
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

Le harcèlement sexuel est également constitué :
a) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;

b) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

• Article L. 1153-2
Depuis le 1er septembre 2022, la nouvelle rédaction de l’article L. 1153-2 du Code du travail précise notamment que toute personne ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121-2 (ex : sanction, licenciement ou discrimination).

Ainsi, dans toutes les entreprises quel que soit l’effectif, l’affichage obligatoire doit mentionner la nouvelle version des articles du code du travail relatif au harcèlement.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le règlement intérieur doit être mis à jour avant le 01 septembre 2022 pour y inclure l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.

En savoir plus :

Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte