En présence d’un danger, le salarié peut se retirer et doit alerter

Lors de la réalisation de travaux ou d’activités, le salarié peut être confronté à des situations dangereuses pour lui ou pour la collectivité. La loi, à travers le Code du travail, protège ce dernier en lui donnant la possibilité de se retirer et/ou d’alerter de la situation dangereuse. La loi du 16 avril 2013 a complété cette protection par la création d’un droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale. Nous allons étudier, tour à tour, ces notions.

Droit de retrait

L’article L 4131-1 du Code du travail prévoit que tout salarié peut se retirer d’une « situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection ».

Ce droit doit s’exercer sans abus et en cas de danger manifeste pour l’intégrité de la personne. L’employeur ne peut demander au salarié, dans ce cas, de reprendre le travail tant que la situation dangereuse n’a pas disparu ou que les systèmes de protection n’ont pas été remis en place. Ce temps d’inaction du salarié est considéré comme temps de travail et ne peut être la cause d’une diminution de la rémunération. Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre d’un salarié qui a exercé son droit de retrait.

Droit d’alerte

Le même article L 4131-1 du Code du travail indique que le salarié doit prévenir son employeur de toute situation de danger au travail. Cette obligation doit permettre à l’employeur de faire cesser la situation dangereuse. Une fois, l’employeur prévenu et s’il survient un accident du travail en rapport avec la situation dangereuse, la faute inexcusable de l’employeur sera présumée, ce qui aura une incidence, notamment, en terme de prise en charge par l’assurance maladie de l’arrêt de travail.

Ces deux notions peuvent trouver à s’appliquer dans l’ensemble des situations de production, notamment, sur un  tournage, en présence de machines défectueuses ou ne répondant pas aux normes de sécurité. Dans ce cadre, le salarié peut exercer ses droits d’alerte et de retrait.

Droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale

La loi du 16 avril 2013 a créé ce nouveau droit d’alerte, qui permet à un salarié d’avertir son employeur lorsqu’il estime, de bonne foi, que « les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement ». La sécurité au travail n’est plus exclusivement visée par le législateur, qui prend désormais aussi en compte les risques environnementaux et de santé publique.  Ce type d’alerte vise la mise en circulation de produit toxique ou comportant un risque sanitaire majeur (atteinte à la santé des consommateurs, mise en danger par un produit défectueux, contamination par des substances dangereuses). Il est difficile de concevoir que ce droit d’alerte puisse s’exercer dans la production audiovisuelle, puisque les techniques employées font rarement courir de tels risques.

Ce droit d’alerte est encadré par une procédure très formelle. L’alerte doit être, en effet, communiquée par écrit à l’employeur, qui doit informer le lanceur d’alerte des suites données à sa demande dans un délai d’un mois. A défaut de réaction de l’employeur, le salarié pourra saisir le préfet, qui pourra prendre les mesures de police nécessaire. Le lanceur d’alerte bénéficie d’une protection contre les discriminations. A l’inverse, le salarié, qui aura agi de mauvaise foi en lançant une alerte fausse, pourra être puni de sanctions pénales.

Cet article a été réalisé dans le cadre du partenariat entre le CCHSCT de la production cinématographique et celui de la production audiovisuelle.

Vérification des installations électriques

Trois décrets parus le 30 août 2010 (Décret n°2010-1016, 2012-1017, et 2010-1018) ont modifié les procédures de vérification des installations électrique et ont redéfini un ensemble de notions entourant la prévention des risques électriques. Dans la foulée de ces décrets, plusieurs arrêtés sont venus apporter des précisions quant à ces nouvelles procédures. Cette évolution réglementaire touche particulièrement l’audiovisuel, consommateur régulier de courant électrique pour le fonctionnement de l’ensemble des équipements de tournage. L’employeur, qui fait installer et utiliser un équipement électrique, doit s’assurer de son bon fonctionnement par une mesure de vérification. Nous réaliserons dans cet article un rappel sur les différents types d’installations électriques et leurs modes de vérification avant leur mise sous tension.

Les installations électriques

L’installation électrique se définit comme « l’ensemble des matériels électriques mis en œuvre pour la production, la conversion, la distribution ou l’utilisation de l’énergie électrique » (article R 4226-2 du Code du travail). Cette définition très large permet de viser toutes installations fonctionnant grâce au courant électrique. Afin de permettre de préciser les modes de vérification, la loi distingue les installations électriques permanentes des installations temporaires.

L’installation électrique permanente s’entend comme fonctionnant de manière fixe dans un lieu. Elle vise les installations des bâtiments ou des industries. Cette dernière n’a pas vocation à être déplacée.

Les installations temporaires, comme le précise l’article R 4226-3 du Code du travail, se définissent comme l’ensemble des structures pouvant être utilisé de façon mobile. L’annexe IV de l’arrêté du 26 décembre 2011 ajoute que l’on « appelle installations temporaires des installations qui n’ont qu’une durée limitée aux circonstances qui les motivent ». Tel est le cas notamment des matériels électriques des chantiers du bâtiment, des travaux publics, mais aussi des installations du spectacle vivant et enregistré (matériels d’éclairage, de tournage et machineries diverses).

L’ensemble de ces définitions conditionnent des modes de vérification différents suivant les types d’installation.

La vérification des installations électriques

En ce qui concerne les installations électriques permanentes, l’article R 4226-14 du Code du travail distingue les vérifications initiales des vérifications périodiques. La vérification initiale a pour objet de contrôler la conformité de l’installation aux règles de l’art avant sa première mise en service ou à chaque fois qu’elle est modifié dans sa structure, notamment dans le cas de travaux d’extension des installations électriques. Elle vise à garantir toute erreur d’installation et prévient les risques liés à ces défauts. Cette vérification doit être réalisée par un organisme accrédité par la COFRAC. La vérification périodique intervient de façon régulière pour vérifier la bonne maintenance des installations électriques permanentes. Elle peut être réalisée par un salarié de l’entreprise utilisant l’installation électrique, qui dispose d’une qualification adaptée à ce type de contrôle.

Pour les installations électriques temporaires, qui sont majoritairement présentes dans l’audiovisuel, la vérification est spécifique et un arrêté du Ministre du travail du 22 décembre 2011 a défini les différentes personnes pouvant la réaliser.

Ainsi, pour ce qui concerne l’ensemble des installations électriques du spectacle vivant et enregistré, l’article 4 de l’arrêté prévoit que les installations, dont la puissance est inférieure à 240 kVA, seront vérifiées, préalablement à la mise sous tension, par des salariés de la production. Ceux-ci pour pouvoir pratiquer cette vérification devront bénéficier de « connaissances techniques et juridiques et de l’expérience nécessaire » pour réaliser un rapport d’inspection pertinent. En d’autres termes, le salarié de l’entreprise de production qui réalisera les vérifications doit être un professionnel de l’électricité, qui doit posséder une formation juridique, technique, professionnel et en santé et en sécurité, pratiquer régulièrement l’activité de vérification et être capable de rédiger un rapport de vérification. Le temps nécessaire à son travail doit lui être alloué et il ne doit subir aucune pression de son employeur dans sa mission.

Les installations dont la puissance est supérieure à 240 kVA devront être vérifiées par un organisme accrédité par la COFRAC, de type bureau de contrôle, préalablement à la mise sous tension.

Le rapport de vérification

L’arrêté du Ministre du travail du 26 décembre 2011 définit les processus de vérification des installations électriques et le contenu des rapports. Concernant les installations temporaires de l’audiovisuel, nous pouvons souligner plusieurs points.

L’annexe IV de l’arrêté traite des installations temporaires. Le point 6 de cette annexe précise que concernant les activités de spectacles vivants et enregistrés la vérification doit intervenir avant la mise en service des installations électriques. Le rapport qui est rédigé doit correspondre à la méthode et à l’étendue du contrôle prévu pour la vérification initiale des installations permanentes, définie à l’annexe I de l’arrêté.

Le rapport doit être conforme à la méthode défini à l’annexe I de l’arrêté et peut, pour des raisons de praticité, être rédigé à la main sur un document pré-imprimé.

 

Références :

Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations des employeurs pour l’utilisation des installations électriques des lieux de travail

Décret n°2012-1018 du 30 août 2010 portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail

Arrêté du 26 décembre 2011 relatif à la vérification et au processus de vérification des installations électriques ainsi qu’au contenu des rapports correspondants

Arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux critère de compétence des personnes chargées d’effectuer les vérifications périodiques des installations électriques et de mettre en œuvre les processus de vérification des installations électriques temporaires

Modèle de déclaration de chantier

Vous trouverez sous ce lien un modèle de déclaration de chantier conforme à la DG 20 et applicable aux oeuvres audiovisuelles (fictions et documentaires de création).

Nous vous rappelons qu’il est nécessaire de procéder à cette déclaration pour tout tournage d’une durée supérieure à deux jours.

Déclaration de chantier PAV

Rénovation de la Disposition Générale 20

Les partenaires sociaux sont invités, par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, à participer à la rénovation de la Disposition Générale 20 du 9 juin 1971, qui fixe un ensemble de recommandations et d’aménagements des règles applicables en matière de sécurité au travail. Ce texte est applicable à la production cinématographique et par extension à la production d’œuvres audiovisuelles.

Ces travaux de rénovation sont importants car, si le texte a été revu en 1982, il comporte aujourd’hui de nombreux anachronismes ou insuffisances par rapport à l’évolution législative. L’ensemble des activités de tournage d’œuvres audiovisuels (fictions et documentaires) est assujetti à l’obligation de déclaration de chantier. Cette procédure se réalisait, y compris pour l’audiovisuel, auprès du CCHSCT de la Production Cinématographique. Dorénavant, le CCHSCT de la Production Audiovisuelle sera destinataire de ce document.

Vous trouverez en fichier joint l’actuel texte de la DG 20 et le formulaire de déclaration de chantier, réalisé par le CCHSCT de la Production Cinématographique.

Téléchargez la Disposition Générale 20