Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie du Covid-19 a été mis à jour le 29 novembre 2021 pour prendre en compte la reprise épidémique.

Quelles évolutions depuis le 29 novembre 2021 ?
La version en date du 29 novembre du protocole sanitaire vient renforcer à nouveau les règles en entreprise, pour faire face à la reprise de l’épidémie.

Les principales évolutions portent sur le strict respect des gestes barrières et du port du masque en intérieur, l’aération des locaux, les règles en matière de restauration collective et l’organisation de moments de convivialité.

Renforcement des gestes barrières et du port du masque

Le port du masque reste systématique au sein des entreprises dans tous les lieux collectifs clos. Il reste de mise dans les espaces et bureaux partagés et les salles de réunion. Pour rappel, ces masques doivent être de type grand public filtration supérieure à 90% (« catégorie 1 ») ou chirurgical.

Distanciation

Le port du masque doit être associé au respect d’une distance physique d’au moins 1 m entre les personnes, de l’hygiène des mains, des gestes barrières, ainsi que du nettoyage, de la ventilation, de l’aération des locaux, de la mise en œuvre d’une politique de prévention et de la gestion des flux de personnes. Les employeurs peuvent d’ailleurs revenir à une jauge précisant le nombre de personnes pouvant être présentes simultanément dans un même espace clos, affichée à l’entrée de l’espace concerné.

Port du masque dans les ERP

Dans les lieux ayant le statut d’établissements recevant du public (ERP) soumis au « pass sanitaire », le port du masque est obligatoire pour toute personne, dont les salariés, dans les établissements, lieux, services et évènements avec un pass sanitaire, sous réserve des règles spécifiques applicables aux établissements de restauration (moment de la restauration à table) mais aussi, pour les professionnels intervenant dans ces lieux. 

En extérieur

En extérieur, le port du masque est nécessaire en cas de regroupement ou d’incapacité de respecter la distance de 2 m entre personnes.

Aération-ventilation des locaux

Le protocole met l’accent sur l’aération et la ventilation des locaux afin de prévenir les situations à risque de diffusion du virus.

Cette aération doit être assurée :

• de façon naturelle : portes et/ou fenêtres ouvertes en permanence ou à défaut au moins 5 minutes toutes les heures, de façon à assurer la circulation de l’air et son renouvellement ;
• grâce à un système de ventilation mécanique conforme, en état de bon fonctionnement et vérifiéassurant un apport d’air neuf adéquat,

• Favoriser la mesure du dioxyde de carbone dans l’air, en utilisant des capteurs de CO2 à des endroits significatifs et à des périodes de forte fréquentation, en particulier lorsque les préconisations d’aération naturelle ne peuvent être respectées.

Organisation et distanciation à la cantine

Dans les cantines ou restaurants d’entreprise, lorsque le masque ne peut être porté au moment de la prise des repas, la distanciation de 2 m entre chaque personne à table doit être respectée, sauf si une paroi assure une séparation physique. L’installation des écrans de séparation est recommandée. De même, une jaugepar salarié peut être réinstaurée dans les cantines.

Lorsque le masque est porté, dans la file d’attente par exemple, il est recommandé de respecter une distance d’1 m. Le protocole recommande également la mise en place de services décalés.

Les moments de convivialité déconseillés

Les moments de convivialité ne sont plus recommandés. Lorsqu’ils sont organisés malgré tout (pots de départs ou de fin d’année par exemple), ils doivent se faire dans le strict respect des gestes barrières, et notamment de la distance de 2 m entre chaque personne lorsque le port du masque ne peut être assuré. Les mesures d’aération du local doivent être respectées.

Télétravail

Le protocole ne prévoit pas de modification en matière de télétravail. Le recours au télétravail n’est pas imposémais les entreprises sont encouragées à le favoriser et à en définir les règles avec les représentants des salariés. L’étalement des horaires et le respect de flux de circulation sont aussi recommandés.

Depuis le début de décembre 2021 et face à l’évolution de la situation épidémique, le télétravail est fortement recommandé aux entreprises. L’employeur doit organiser 2 à 3 jours de télétravail par semaine lorsque cela est possible.

Les réunions en présentiel doivent être limitées (cf. recommandations du gouvernement du 6 décembre 2021).

Pass sanitaire

Le pass sanitaire applicable depuis le 30 août 2021 à certains professionnels, intervenant dans certains lieux, établissements, services ou événements concernés. Depuis le 29 novembre, le test de dépistage négatif (RT-PCR, antigénique) justifiant le pass sanitaire pour les personnes non vaccinées doit dater de 24h au lieu de 72h. Concernant la vaccination, l’intégration d’une 3^ème dose pour les personnes de plus de 65 ans sera obligatoire pour la validation du pass sanitaire, à partir du 15 décembre 2021. Elle sera étendue au reste de la population (Cf. https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/pass-sanitaire).

Par ailleurs, les autres recommandations proposées dans la version précédente du protocole national (version de septembre 2021) restent toujours en vigueur telles que :

• Le nettoyage : mise en place de procédures de nettoyage et d’un protocole spécifique pour les activités nécessitant des échanges d’objets entre salariés, pour éviter les contaminations par contact.
• La gestion des déchets : les déchets susceptibles d’être contaminés (masques) doivent être éliminés dans des poubelles à ouverture non manuelle.

• Les mesures de protections renforcées pour les salariés vulnérables : et pour ceux particulièrement à risque, lorsque le télétravail n’est pas possible, peuvent être en activité partielle ou percevoir des indemnités journalières dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2021.

• Le pass sanitaire : applicable depuis le 30 août 2021 à certains professionnels, intervenant dans certains lieux, établissements, services ou événements concernés. Pour rappel, depuis le 29 novembre, le test de dépistage négatif (RT-PCR, antigénique) justifiant le pass sanitaire doit dater de 24h.

• La vaccination : les employeurs doivent favoriser et faciliter la vaccination de leurs salariés en les autorisant à s’absenter pendant les heures de travail.

En savoir plus :

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie du Covid-19 (version du 29 novembre 2021) : http://mjauqse.cluster100.hosting.ovh.net/wp-content/uploads/2022/09/protocole-nationale-sante-securite-en-entreprise.pdf

COVID-19 : organisation et fonctionnement des restaurants d’entreprise :

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/doc_cnam_fiches_covid_restaurants-v29-11.pdf

Fiches conseils et guides pratiques :

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/protection-des-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pratiques-pour-les-salaries-et-les-employeurs

Le ministère du travail a actualisé le protocole sanitaire en entreprise le 31 août 2021 afin de prendre en compte la mise en œuvre du « pass sanitaire » pour les personnes travaillant dans les lieux qui y sont soumis. Le nouveau protocole est applicable à compter du 1er septembre 2021.

A compter du 30 août 2021, l’obligation est applicable aux salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés (ERP, lieux d’activités et de loisirs, lieux de convivialité, lieux de santé…), lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et intervention d’urgence.

Ne sont pas soumis à cette obligation les personnes qui interviennent dans les lieux établissements, services ou événements précités si elles interviennent hors des espaces accessibles au public ou hors des horaires d’ouverture au public ou en cas d’interventions urgentes ou pour les activités de livraison.

Le nouveau protocole ne recommande plus un nombre minimal de jours de télétravail par semaine à compter du 1er septembre.

Concernant la vaccination, l’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous liés aux vaccinations contre la covid-19 est maintenue (cf. version antérieure du protocole du 09/08/2021).
La fiche « Vaccination et pass sanitaire au travail » a également été mise à jour (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_fiche-vaccination-pass-sanitaire-au-travail.pdf).

Retrouvez ces documents sur le site du Ministère du travail Accueil > Le ministère en action > Coronavirus – COVID-19 > Protéger les travailleurs.

– Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à L’épidémie de COVID-19 – Version applicable au 1er septembre 2021
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-nationale-sante-securite-en-entreprise.pdf

– Vaccination et pass sanitaire au travail
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/protection-des-travailleurs/vaccination-pass-sanitaire-au-travail

– Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/obligation-de-vaccination-ou-de-detenir-un-pass-sanitaire-pour-certaines

Actuellement, les travailleurs effectuant des travaux sous tension sont titulaires d’une habilitation spécifique délivrée par l’employeur après leur certification par un organisme accrédité (article R. 4544-11 du code du travail). Seuls les travailleurs titulaires d’une certification par un organisme accrédité peuvent se voir délivrer une habilitation par leur employeur.

Le décret n° 2016-1318 du 5 octobre 2016 paru au Journal officiel du 7 octobre 2016 modifie les modalités d’habilitation spécifique des travailleurs effectuant des travaux sous tension. Ce texte concerne les employeurs qui font réaliser des travaux sous tension par leurs salariés et les organismes. Il introduit une obligation d’agrément pour les organismes de formation chargés d’assurer les formations préalables à l’habilitation des travailleurs réalisant des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.

A compter du 1^er janvier 2017, les organismes de formation délivrant les attestations d’acquisition des connaissances et compétences requises, devront être agréés par le ministre chargé du travail pour une durée d’au plus quatre ans (agrément délivré pour 4 ans au plus).

Les organismes de formation chargés de la formation et de l’évaluation des travailleurs qui exercent à la date de publication du décret sont autorisés à poursuivre cette activité jusqu’à la date de leur premier agrément, qui intervient au plus tard au 1^er janvier 2018.

Un arrêté du ministère chargé du travail détermine la procédure et les modalités de délivrance ou de retrait d’agrément de ces organismes.

Côté employeurs, il est à noter qu’il y aura une période transitoire et que les habilitations délivrées par les employeurs aux travailleurs effectuant des travaux sous tension conservent leur validité pendant un délai de deux ans.

Et à compter du 1^er janvier 2018, les employeurs disposent d’un délai maximal de deux ans (jusqu’au 1^er janvier 2020) pour procéder à la délivrance des habilitations selon les nouvelles modalités.

En savoir plus : Décret n° 2016-1318 du 5 octobre 2016 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, JO du 7 octobre 2016).

La pénibilité appliquée au travail trouve son origine dans la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites complétant ainsi le Code du travail, pour y introduire une obligation de prévention de la pénibilité. La question a connu plusieurs évolutions réglementaires. Des dispositifs ont été créés. Le dernier en date, est celui du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), issu de la loi du 20 janvier 2014. Aujourd’hui, la question de la pénibilité et du dispositif C3P est toujours d’actualité.

Nouveautés et dernières actualités

Des mesures de simplification du dispositif du compte pénibilité ont été adoptées durant l’été 2015, dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative au « dialogue social et à l’emploi ». Ces mesures ont été précisées par plusieurs décrets et arrêtés publiés au Journal officiel du 31 décembre 2015.

Loi relative au « dialogue social et à l’emploi » du 17 août 2015

Plusieurs simplifications du dispositif pénibilité ont été annoncées par le gouvernement et des mesures insérées dans le texte de la loi. Cette dernière apporte un allégement des obligations relatives à la pénibilité et une simplification par la mise en place d’un référentiel de branche et la suppression des fiches de pénibilité.

Le décret du 30 décembre 2015 relatif au compte pénibilité prévoit que les six derniers facteurs de pénibilité s’appliquent à partir du 1^er juillet 2016. Il s’agit :

– des manutentions manuelles de charges,

– des postures pénibles,

– des vibrations mécaniques,

– du bruit,

– des températures extrêmes

– et des agents chimiques dangereux.

Le décret précise que la mise en place complète du compte pénibilité dans le secteur privé est prévue à partir du 1^er juillet 2016.

Suppression de la Fiche individuelle d’exposition

Le deuxième décret du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du C3P prévoit la surpression de la fiche de prévention des expositions pour les travailleurs susceptibles d’acquérir des points au titre du C3P, au profit d’une déclaration dans le cadre des supports déclaratifs existants :  déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou déclaration sociale nominative (DSN).

L’employeur doit procéder à cette déclaration au plus tard au titre de la paie du mois de décembre de l’année considérée. Pour les travailleurs titulaires d’un contrat d’au moins un mois qui s’achève en cours d’année, l’employeur devra réaliser la déclaration au plus tard lors de la paie effectuée au titre de la fin du contrat. Des modalités transitoires sont prévues pour les entreprises qui n’utiliseraient pas la DSN (la déclaration s’effectue via la DADS).

Redéfinition des seuils

Des modifications sont intervenues pour les seuils du travail répétitif et du bruit, et précisées par le décret 30 décembre 2015.

-Travail répétitif : sa définition a été modifiée par le décret du 30 décembre 2015 : « Le travail répétitif est caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte ». 2 seuils d’intensité sont définis :

• un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus,
• temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle: 30 actions techniques ou plus par minute.

L’exposition du salarié à au moins 900 heures par an de travail répétitif est prise en compte dans le C3P.

-Bruit : le seuil d’exposition fixé à 80 dB a été modifié :

• si pendant au moins 600 heures par an le niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures est d’au moins 81 dB (A)
• ou si au moins 120 fois par an, exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 dB (C)

Pour les contrats de courte durée (inférieure à 30 jours), la loi n’a prévu aucune règle de proratisation de seuil de pénibilité. Ainsi, le cas des contrats de travail d’une durée inférieure à 1 mois ne sont pas concernés par le suivi des expositions. En revanche, pour les contrats d’une durée supérieure à 30 jours, l’employeur doit faire l’évaluation.

Prise en compte des référentiels de branche pour évaluer les expositions

Afin d’aider les employeurs à évaluer les expositions des salariés à la pénibilité, la loi du 17 août 2015 a prévu la mise en place de référentiels professionnels établis par les branches et définissant les postes, métiers ou situations de travail exposés.

En l’absence d’accord de branche étendu sur le sujet, les employeurs peuvent s’y référer, pour faciliter l’appréciation de l’exposition à la pénibilité.

Dans les autres cas, l’évaluation et l’appréciation de l’exposition à la pénibilité reste compliquée mais reste à la charge de l’employeur.

Le décret du 30 décembre 2015 précise que le référentiel de branche doit être homologué par arrêté conjoint des ministres du Travail et des Affaires sociales, après avis du Conseil d’Orientation des Conditions du Travail. Le référentiel doit présenter l’impact des mesures de protection collective et individuelle sur l’exposition des travailleurs à la pénibilité.

La demande d’homologation doit être accompagnée de toutes données permettant d’évaluer les effectifs de travailleurs de la branche exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils.

Les référentiels de branches devront être réalisés avant le 1^er juillet 2016 mais, il est possible de les rédiger à tout moment. Ils doivent être réévalués selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans.

Prévention de la pénibilité

 L’obligation légale de prévenir les risques professionnels et de la pénibilité concerne toutes les entreprises. L’employeur doit évaluer tous les risques pour tous ses salariés (identification, évaluation, priorisation des actions), retranscrire les résultats dans le document unique et le plan d’actions. Depuis le 1^er janvier 2015, l’employeur doit annexer au document unique les données collectives utiles à l’évaluation des expositions aux facteurs de pénibilité et la proportion de salariés exposés.

Pour un même facteur de risque en fonction des seuils, l’exposition peut être qualifiée de pénibilité ou non. Une situation de travail évaluée non pénible n’implique pas l’absence de risque professionnel. L’employeur est tenu d’évaluer tous les risques professionnels et de prendre les mesures nécessaires pour les prévenir.

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés ou qui appartiennent à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés et dont 50 % des salariés de l’entreprise ou du groupe sont exposés à un ou plusieurs facteurs de risques au-delà des seuils, l’employeur doit négocier un plan d’action ou un accord d’entreprise en faveur de la prévention de la pénibilité (article L4163-1 et suivants). Cette obligation s’ajoute à celles existantes sur les risques professionnels. La proportion minimale de salariés exposés déclenchant une obligation d’accord ou de plan d’action de prévention de la pénibilité sera abaissée à 25% à compter du 1^er janvier 2018.

L’obligation de prévention de la pénibilité relève de la responsabilité de l’employeur qui doit évaluer l’exposition de ses salariés. D’autres acteurs doivent être impliqués dans cette démarche, comme le CHSCT et le service de santé au travail.

Conclusion

Le dispositif de prévention de la pénibilité a été simplifié notamment pour les employeurs, par la loi « Rebsamen ». La date de l’évaluation des six facteurs de risque et de leur prise en compte prévue pour le 1^er janvier 2016, est repoussée au 1^er juillet 2016. D’autre part,  une redéfinition et des modifications des seuils, pour deux facteurs de risque qui sont le travail répétitif et le bruit, ont eu lieu .

L’obligation d’établir des fiches individuelles « pénibilité » a été remplacée par une déclaration annuelle de tous les salariés exposés que l’employeur doit envoyer à la caisse de retraite, via la déclaration des données sociales (DADS) et la déclaration sociale nominative (DSN) afin que soit alimenté le C3P du salarié. Cette déclaration annuelle est obligatoire et n’exonère en aucun cas l’employeur de son obligation de sécurité des salariés exposés.

Les employeurs n’ont plus à informer les salariés exposés, c’est le rôle de la caisse de retraite qui est également en charge du contrôle.

Et afin d’aider les entreprises dans l’évaluation de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité, la mise en place d’un référentiel de branche homologué permettra, en d’absence d’accord de branche, de faciliter l’appréciation de l’exposition et devrait simplifier les obligations des employeurs en matière de pénibilité.