Harcèlement sexuel : nouvelle rédaction des articles du Code du travail
La loi Santé au travail vient compléter la définition du harcèlement sexuel afin de d’harmoniser le Code pénal et le Code du travail. Les articles L.1153-1 et L. 1153-2 du Code du travail connaissent une nouvelle rédaction : • Article L.1153-1 (version en vigueur depuis le 31 mars 2022) Aucun salarié ne doit subir des […]