Décret relatif à l’obligation d’information en matière d’accident du travail mortel
Le décret relatif à l’obligation d’information en matière d’accident du travail mortel a été publié le 11 juin 2023.
Le texte institue une obligation d’information dans un délai de 12 heures de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation.
En savoir plus
