FAQ « Déclaration de production et obligations liées aux tournages »
Retrouvez dans notre foire aux questions, les réponses à vos questions concernant la déclaration de production.
Qu’est-ce que la déclaration de production ?
La déclaration de production est une obligation réglementaire (cf. rappel réglementaire rubrique Déclaration de production).
Qui doit effectuer la déclaration de production et quelles sont les œuvres audiovisuelles concernées ?
Les productions d’œuvres audiovisuelles patrimoniales. Les productions de flux ne sont pas concernées.
Les captations de spectacle vivant sont-elles concernées ?
Oui, si la captation est réalisée dans le cadre d’une production audiovisuelle, elle doit faire l’objet d’une déclaration de production.
Les tournages à l’étranger sont-ils concernés ?
Oui les tournages à l’étranger sont concernés.
A quel moment faut-il faire la déclaration de production ?
La déclaration doit être effectuée 7 jours à l’avance au moins. Il est recommandé de la transmettre le plus en amont possible.
Comment déclarer ?
Par tous moyens, support et en ligne (site du CCHSCT plateforme de déclaration).
Que faire en cas de modification du plan de travail et comment mettre à jour ma déclaration ?
En cas de changements (lieu, date de tournage…), vous pouvez modifier votre déclaration en vous connectant sur votre espace déclaration.
Toute modification significative doit être mise à jour sur la plateforme dès qu’elle est connue.
Faut-il déclarer plusieurs lieux de tournage dans une même région ?
Oui. Tous les lieux doivent être déclarés, avec mise à jour en cas d’évolution.
Comment déclarer un tournage sans lieu fixe ?
Il convient d’indiquer la zone géographique la plus précise possible et d’actualiser les informations en fonction des lieux effectivement utilisés.
La déclaration en ligne au CCHSCT est-elle distincte de la déclaration CARSAT ?
La déclaration en ligne au CCHSCT se fait en vous connectant sur le site de déclaration. Vous pouvez télécharger le formulaire généré par la plateforme de déclaration et l’envoyer avec les documents demandés à la Carsat.
Pour la déclaration à l’inspection du travail, les critères « dix salariés » et « une semaine » sont-ils cumulatifs ?
Oui, les deux critères sont cumulatifs.
À quel moment donner accès aux salariés sur la plateforme ?
Les documents obligatoires doivent être accessibles dès le début de la production.
Les intermittents du spectacle sont-ils inclus dans la notion de salariés ?
Les intermittents sont juridiquement des salariés et sont donc inclus.
