Risque Electrique: Habilitation

Actuellement, les travailleurs effectuant des travaux sous tension sont titulaires d’une habilitation spécifique délivrée par l’employeur après leur certification par un organisme accrédité (article R. 4544-11 du code du travail). Seuls les travailleurs titulaires d’une certification par un organisme accrédité peuvent se voir délivrer une habilitation par leur employeur.

Le décret n° 2016-1318 du 5 octobre 2016 paru au Journal officiel du 7 octobre 2016 modifie les modalités d’habilitation spécifique des travailleurs effectuant des travaux sous tension. Ce texte concerne les employeurs qui font réaliser des travaux sous tension par leurs salariés et les organismes. Il introduit une obligation d’agrément pour les organismes de formation chargés d’assurer les formations préalables à l’habilitation des travailleurs réalisant des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.

A compter du 1er janvier 2017, les organismes de formation délivrant les attestations d’acquisition des connaissances et compétences requises, devront être agréés par le ministre chargé du travail pour une durée d’au plus quatre ans (agrément délivré pour 4 ans au plus).

Les organismes de formation chargés de la formation et de l’évaluation des travailleurs qui exercent à la date de publication du décret sont autorisés à poursuivre cette activité jusqu’à la date de leur premier agrément, qui intervient au plus tard au 1er janvier 2018.

Un arrêté du ministère chargé du travail détermine la procédure et les modalités de délivrance ou de retrait d’agrément de ces organismes.

Côté employeurs, il est à noter qu’il y aura une période transitoire et que les habilitations délivrées par les employeurs aux travailleurs effectuant des travaux sous tension conservent leur validité pendant un délai de deux ans.

Et à compter du 1er janvier 2018, les employeurs disposent d’un délai maximal de deux ans (jusqu’au 1er janvier 2020) pour procéder à la délivrance des habilitations selon les nouvelles modalités.

 

En savoir plus : Décret n° 2016-1318 du 5 octobre 2016 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, JO du 7 octobre 2016).

 

 

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