L’inventaire des risques professionnels de l’entreprise doit être consigné dans un document dit « Document Unique d’Evaluation des Risques »
(article R 4121-1 du Code du travail)
Le document unique d’évaluation des risques professionnels est un document recensant l’ensemble des risques auxquels sont exposés les travailleurs dans l’entreprise (ex : risque électrique, chimique, de chute…). Chaque risque est identifié et évalué pour mettre en place des actions de prévention visant à les supprimer ou les réduire.
Le DUER est obligatoire pour toutes les entreprises dès l’embauche du 1er salarié. Il doit être mis à jour au moins une fois par an et dès qu’une nouvelle information intéressant l’évaluation des risques professionnels est recueillie ou qu’une décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail est prise. La nécessité d’adapter le document à chaque nouvelle situation de travail peut être source de difficultés, notamment lors de changements de lieux de travail. Néanmoins, la modification du lieu de travail ne nécessite une adaptation systématique du document unique que si celle-ci fait naitre de nouveaux facteurs de risques professionnels non considérés dans le document initial.
Depuis le 31 mars 2022, le DUER et ses versions antérieures doivent être conservés pendant 40 ans. Ils devront faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique, à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.
Ce document doit être mis à disposition, pour consultation, de l’ensemble des salariés de l’entreprise, des membres du CCHSCT, des représentants du personnel (lorsqu’il y en a dans l’entreprise), du service de prévention et de santé au travail (médecine du travail), de l’inspection du travail, des services de prévention des organismes de sécurité sociale ou encore des organismes professionnels mentionnés à l’article L. 4643-1 du Code du travail. Les modalités d’accès des salariés au DUER doivent être affichées dans l’entreprise.
Lorsque l’entreprise compte moins de 50 salariés, l’employeur doit présenter aux membres du comité social et économique (CSE) la liste des actions de prévention qu’il a définies dans le DUER. Lorsque l’entreprise compte plus de 50 salariés, l’employeur est tenu de consulter le CSE sur le DUER et à chacune de ses mises à jour. Il doit également présenter au CSE le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) dans le cadre de la consultation obligatoire sur la politique sociale.
L’absence de document unique ou sa non mise à jour sont sanctionnées par une amende de 5ème classe (1500 euros et 3000 euros en cas de récidive dans un délai d‘un an). L’employeur encoure également un risque d’établissement de sa faute inexcusable en cas d’accident, qui peut se traduire par des conséquences financières importantes.
La méthode de travail
Quatre grandes étapes de rédaction du document unique sont à considérer.
Le cadre de l’évaluation
La première est la définition du cadre d’évaluation des risques dans l’entreprise. Ainsi, il convient de définir les unités de travail de l’entreprise où les risques présentent une similitude et une cohérence. Par exemple, dans une entreprise de production, il peut être défini trois grandes unités de travail distinctes : le siège de l’entreprise, généralement dévolu à des activités de bureau, le lieu de tournage, et le lieu de réalisation des étapes de post- production.
Cette division de l’entreprise doit être modulée en fonction de la situation de chaque entité. En effet, les lieux de travail peuvent être plus ou moins complexes en fonction du type d’activités gérées. De même, il peut être intéressant de subdiviser les lieux de tournage en fonction de leur localisation et de leurs modes d’organisation (studios, extérieurs en lieux publics ou en décors, locaux d’habitation…).
L’identification des risques
Une fois les unités de travail défini, il convient de procéder à l’identification de chaque risque en recherchant les situations potentiellement dangereuses. Pour cela, il est nécessaire d’observer les tâches réellement exercées par les salariés et de dialoguer avec les personnes occupant le poste.
Pour déterminer les risques, il peut être utilisé les fiches risques élaborées par le Centre Médical de la Bourse. Celle-ci existe pour les professions techniques mais aussi pour les métiers artistiques (CF. annexe).
Le classement
Une fois l’identification terminée, chaque risque doit être classé en fonction de sa gravité probable, de son occurrence possible et du nombre de salariés concernés. Ce travail permet de cibler et de hiérarchiser les actions de prévention à mener par la suite.
La mise en œuvre de solutions de prévention
Chaque risque important doit être assorti d’une mesure de prévention permettant de le faire disparaitre ou de l’atténuer. Ces mesures peuvent être de plusieurs ordres :
– organisation de l’entreprise : elles consistent en la modification d’une habitude de travail susceptible de générer un risque (exemple : défaut d’organisation de la journée de travail engendrant des amplitudes horaires importantes)
– utilisation d’équipement de protection : ils peuvent être individuels (casque, chaussures de sécurité, bouchon anti bruit) ou collectifs (utilisation d’outils conformes aux normes de sécurité)
– recours à la formation des salariés (démarche de sensibilisation aux risques)
Les recommandations de rédaction
Le document unique peut être rédigé soit sur un support papier soit sur un support informatique. La loi en la matière n’impose aucune prescription particulière et il n’existe aucun modèle recommandé de document unique.
Nous vous présentons, sur les pages suivantes, une proposition de document. Celui-ci n’est pas exhaustif mais une présentation possible du document qui doit être réalisée spécifiquement pour l’entreprise. Volontairement schématique, ce modèle n’est pas un document transférable tel quel à une entreprise mais une base de travail à une évaluation des risques dans l’entreprise.
Thalie Santé, service de prévention et de santé au travail (ex CMB), met à votre disposition une équipe pluridisciplinaire pour vous accompagner dans la rédaction de votre DUER et la mise en place d’actions de prévention efficaces (Pôle Prévention) : https://thalie-sante.org
Vous pouvez utiliser l’outil Odalie, outil spécifique au secteur du spectacle mis en place par Thalie Santé pour l’évaluation des risques dans votre entreprise.