Toute entreprise de 20 salariés et plus doit comptabiliser au moins 6% de ses effectifs reconnus travailleur handicapé. A défaut, l’entreprise doit verser des cotisations à l’AGEFIPH qui peuvent être très élevées en cas d’absence total de salarié handicapé (jusqu’à 1500 fois le smic horaire par unité d’emploi manquante).
La loi, à côté de l’embauche directe, permet, pour respecter l’obligation d’emploi, de :
– Accueillir en stage ou en alternance des étudiants handicapés,
– Conclure un accord d’entreprise sur le thème du handicap,
– Avoir recours à des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de service avec les Entreprises Adaptées, les Centres de Distribution de Travail à Domicile, les Etablissements ou Services d’Aide par la Travail.
Concernant cette dernière possibilité, un décret publié au Journal Officiel le 3 août dernier fixe un montant minimal à ces contrats pour exonérer les entreprises d’une partie de leur obligation d’emploi.
Ainsi, pour être pris en compte, ces contrats doivent être au moins égaux à un montant minimum hors taxes de :
– 400 fois le smic horaire dans les entreprises de 20 à 199 salariés,
– 500 fois le smic horaire dans celles de 200 à 749 salariés,
– 600 fois le smic horaire dans celles de plus de 750 salariés.
Ces montants s’apprécient sur une période de quatre années.
Référence : Décret N°2012-943 du 1er août 2012, JO du 3 août 2012 lien