Compte Pénibilité : Où en est-on en juillet 2017 ?

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Le samedi 8 juillet 2017, des nouveautés ont été annoncées par le gouvernement concernant le compte pénibilité. Dans une lettre reçue par les organisations syndicales et patronales, une nouvelle version du compte de prévention de la pénibilité est proposée.

Ce dernier est rebaptisé « Compte de prévention » mais sera maintenu tel quel pour six des dix critères qu’il comprend jusque-là (travail de nuit, répétitif, en horaires alternants ou en milieu hyperbare, ainsi que le bruit et les températures extrêmes).

Toujours dans un objectif de simplification du dispositif, les règles sont modifiées pour quatre critères :

 Quatre critères modifiés

 Quatre critères sur les dix existants actuellement sortiront du compte pénibilité permettant d’acquérir et d’y cumuler des points. Il s’agit des critères les plus décriés par le patronat et jugés  » difficilement mesurables  » et inapplicables : les manutentions de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques.

Les employés exposés à ces risques pourront encore bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, mais seulement quand « une maladie professionnelle a été reconnue » et quand « le taux d’incapacité permanente excède 10% ». « Une visite médicale de fin de carrière permettra à ces personnes de faire valoir leurs droits ».

Rappel des quatre critères sortant du compte à points :

– Manutentions manuelles de charges : il s’agit notamment, de lever ou porter des charges de 15 kg ou plus, de pousser ou tirer des charges de 250 kg ou plus, de se déplacer avec une charge de 10 kg ou plus, pendant 600 heures par an.

– Postures pénibles : il s’agit du « maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules ou des positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés », pendant au moins 900 heures par an.

– Vibrations mécaniques : il s’agit de vibrations transmises aux mains et aux bras ou à l’ensemble du corps, pendant au moins 450 heures par an.

– Risques chimiques : il s’agit de l’exposition à un agent chimique dangereux à un seuil déterminé selon les cas, par application d’une grille d’évaluation définie par un arrêté.

Six critères maintenus

Six critères établis demeurent dans la réforme proposée par le gouvernement.

– Travail de nuit : à partir d’une heure de travail entre minuit et 5 heures, pendant au moins 120 nuits par an.

– Travail répétitif : caractérisé par la « réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte », au moins 900 heures par an.

– Travail en horaires alternants : au moins 50 nuits par an, avec au moins une heure de travail entre minuit et 5 heures.

– Travail en milieu hyperbare : 60 interventions ou travaux par an dans un milieu dépassant 1 200 hectopascals.

– Bruit : exposition à un bruit quotidien d’au moins 81 décibels (A) pendant 600 heures par an ou à des bruits brefs et répétés d’au moins 135 décibels (C), 120 fois par an.

– Températures extrêmes : exposition à des températures inférieures ou égales à 5 °C ou au moins égales à 30 °C pendant au moins 900 heures par an.

 Système de financement modifié

 Le mode de financement du dispositif sera modifié pour tous les critères. Les cotisations instituées lors de la création du compte pénibilité seront supprimées. « Le financement des droits en matière de pénibilité sera organisé dans le cadre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles », la seule branche excédentaire de la Sécurité sociale.

Par ailleurs, le gouvernement souhaite que branches et entreprises engagent des négociations relatives à la prévention de la pénibilité.

Entrée en vigueur en 2018

 La réforme du compte pénibilité est un volet important qui sera inclus dans la réforme du Code du travail et des ordonnances de cet été. Elle devrait entrer en vigueur courant 2018.

 

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