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Bienvenue sur le site de déclaration de vos productions


Ce site est conçu pour permettre aux entreprises de remplir leurs obligations auprès du CCHSCT des productions audiovisuels.
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Arrêté du 15 octobre 2016

Les entreprises de production de films cinématographiques ou audiovisuels sont soumises (conformément à l'arrêté du 15/10/2016) à une déclaration de production à adresser à la Carsat (ex-Cram) et au CCHSCT pour toutes les productions :
quelque soit la durée de la production du film (préparation, aménagement, construction de décors, tournage, démolition, achèvement de décors, montage et finition),
  • que ce soit en studios, en extérieurs, ou en intérieurs réels.
  • que soit le nombre de salariés employés.

Article R.8113-1 du code du travail

L'article R.8113-1 du code du travail alinéa 2 prévoit que les entreprises doivent informer par écrit l'inspection du travail de l'ouverture de tout chantier ou autre lieu de travail :
  • employant dix salariés au moins
  • pendant plus d'une semaine.

Notre modèle de déclaration d'ouverture de chantier vous permet de respecter les deux obligations visées ci-dessus.
Vous devez donc adresser cette déclaration remplie, 7 jours au moins avant le commencement des travaux ou vous connecter à l'adresse sécurisée pour effectuer votre déclaration en ligne :

1/ Si vous remplissez les condtions de l'arrêté du 15/10/2016 :
  • au CCHSCT de la production audiovisuelle via ce site,
  • Et à la Carsat compétente dans le département où se trouve le siège social de votre entreprise. Liste des CARSAT, des CGSS pour les DOM/TOM et de la CRAMIF pour l'IdF
2/ Si vous remplissez les conditions prévues à l'article R 8113-1 du Code du Travail: