Vérification des installations électriques

Trois décrets parus le 30 août 2010 (Décret n°2010-1016, 2012-1017, et 2010-1018) ont modifié les procédures de vérification des installations électrique et ont redéfini un ensemble de notions entourant la prévention des risques électriques. Dans la foulée de ces décrets, plusieurs arrêtés sont venus apporter des précisions quant à ces nouvelles procédures. Cette évolution réglementaire touche particulièrement l’audiovisuel, consommateur régulier de courant électrique pour le fonctionnement de l’ensemble des équipements de tournage. L’employeur, qui fait installer et utiliser un équipement électrique, doit s’assurer de son bon fonctionnement par une mesure de vérification. Nous réaliserons dans cet article un rappel sur les différents types d’installations électriques et leurs modes de vérification avant leur mise sous tension.

Les installations électriques

L’installation électrique se définit comme « l’ensemble des matériels électriques mis en œuvre pour la production, la conversion, la distribution ou l’utilisation de l’énergie électrique » (article R 4226-2 du Code du travail). Cette définition très large permet de viser toutes installations fonctionnant grâce au courant électrique. Afin de permettre de préciser les modes de vérification, la loi distingue les installations électriques permanentes des installations temporaires.

 

L’installation électrique permanente s’entend comme fonctionnant de manière fixe dans un lieu. Elle vise les installations des bâtiments ou des industries. Cette dernière n’a pas vocation à être déplacée.

 

Les installations temporaires, comme le précise l’article R 4226-3 du Code du travail, se définissent comme l’ensemble des structures pouvant être utilisé de façon mobile. L’annexe IV de l’arrêté du 26 décembre 2011 ajoute que l’on « appelle installations temporaires des installations qui n’ont qu’une durée limitée aux circonstances qui les motivent ». Tel est le cas notamment des matériels électriques des chantiers du bâtiment, des travaux publics, mais aussi des installations du spectacle vivant et enregistré (matériels d’éclairage, de tournage et machineries diverses).

 

L’ensemble de ces définitions conditionnent des modes de vérification différents suivant les types d’installation.

La vérification des installations électriques

En ce qui concerne les installations électriques permanentes, l’article R 4226-14 du Code du travail distingue les vérifications initiales des vérifications périodiques. La vérification initiale a pour objet de contrôler la conformité de l’installation aux règles de l’art avant sa première mise en service ou à chaque fois qu’elle est modifié dans sa structure, notamment dans le cas de travaux d’extension des installations électriques. Elle vise à garantir toute erreur d’installation et prévient les risques liés à ces défauts. Cette vérification doit être réalisée par un organisme accrédité par la COFRAC. La vérification périodique intervient de façon régulière pour vérifier la bonne maintenance des installations électriques permanentes. Elle peut être réalisée par un salarié de l’entreprise utilisant l’installation électrique, qui dispose d’une qualification adaptée à ce type de contrôle.

 

Pour les installations électriques temporaires, qui sont majoritairement présentes dans l’audiovisuel, la vérification est spécifique et un arrêté du Ministre du travail du 22 décembre 2011 a défini les différentes personnes pouvant la réaliser.

 

Ainsi, pour ce qui concerne l’ensemble des installations électriques du spectacle vivant et enregistré, l’article 4 de l’arrêté prévoit que les installations, dont la puissance est inférieure à 240 kVA, seront vérifiées, préalablement à la mise sous tension, par des salariés de la production. Ceux-ci pour pouvoir pratiquer cette vérification devront bénéficier de « connaissances techniques et juridiques et de l’expérience nécessaire » pour réaliser un rapport d’inspection pertinent. En d’autres termes, le salarié de l’entreprise de production qui réalisera les vérifications doit être un professionnel de l’électricité, qui doit posséder une formation juridique, technique, professionnel et en santé et en sécurité, pratiquer régulièrement l’activité de vérification et être capable de rédiger un rapport de vérification. Le temps nécessaire à son travail doit lui être alloué et il ne doit subir aucune pression de son employeur dans sa mission.

 

Les installations dont la puissance est supérieure à 240 kVA devront être vérifiées par un organisme accrédité par la COFRAC, de type bureau de contrôle, préalablement à la mise sous tension.

 

Le rapport de vérification

L’arrêté du Ministre du travail du 26 décembre 2011 définit les processus de vérification des installations électriques et le contenu des rapports. Concernant les installations temporaires de l’audiovisuel, nous pouvons souligner plusieurs points.

 

L’annexe IV de l’arrêté traite des installations temporaires. Le point 6 de cette annexe précise que concernant les activités de spectacles vivants et enregistrés la vérification doit intervenir avant la mise en service des installations électriques. Le rapport qui est rédigé doit correspondre à la méthode et à l’étendue du contrôle prévu pour la vérification initiale des installations permanentes, définie à l’annexe I de l’arrêté.

 

Le rapport doit être conforme à la méthode défini à l’annexe I de l’arrêté et peut, pour des raisons de praticité, être rédigé à la main sur un document pré-imprimé.

 

 

Références :

 

Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations des employeurs pour l’utilisation des installations électriques des lieux de travail lien

 

Décret n°2012-1018 du 30 août 2010 portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail lien

 

Arrêté du 26 décembre 2011 relatif à la vérification et au processus de vérification des installations électriques ainsi qu’au contenu des rapports correspondants lien

 

Arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux critère de compétence des personnes chargées d’effectuer les vérifications périodiques des installations électriques et de mettre en œuvre les processus de vérification des installations électriques temporaires lien

 

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