Vapotage sur les lieux de travail

La « Loi Santé » n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, publiée au Journal officiel le 27 janvier 2016, modifie l’article L. 3511-7 du Code de la santé publique et introduit l’article L. 3511-7-1 (créé par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 28) interdisant le vapotage. L’Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 – art. 1, crée un chapitre consacré au vapotage et abroge cet article L. 3511-7-1, le remplaçant par l’article L. 3513-6.

Selon l’article L. 3513-6 du Code de la santé publique, il est interdit de vapoter dans :

  • Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
  • Les moyens de transport collectif fermés ;
  • Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

L’interdiction d’usage de la cigarette électronique concerne donc les lieux de travail comme par exemple, les open space, les salles de réunion et de formation, les locaux d’accueil, locaux réservés aux loisirs et à la culture, ou les usines. Les lieux de travail en extérieur ne sont pas concernés.

En revanche, ne visant pas les lieux fermés et couverts à usage individuel, les bureaux individuels ne sont pas expressément mentionnés mais l’interdiction pourrait s’expliquer par le fait de leur accessibilité à d’autres salariés (collègue, client, …) et par le fait qu’il convient de protéger ces personnes des risques liés au tabagisme passif.

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