Obligation d’emploi des salariés handicapés: du nouveau sur la sous traitance

Toute entreprise de 20 salariés et plus doit comptabiliser au moins 6% de ses effectifs reconnus travailleur handicapé. A défaut, l’entreprise doit verser des cotisations à l’AGEFIPH qui peuvent être très élevées en cas d’absence total de salarié handicapé (jusqu’à 1500 fois le smic horaire par unité d’emploi manquante).

La loi, à côté de l’embauche directe, permet, pour respecter l’obligation d’emploi, de :

–       Accueillir en stage ou en alternance des étudiants handicapés,

–       Conclure un accord d’entreprise sur le thème du handicap,

–       Avoir recours à des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de service avec les Entreprises Adaptées, les Centres de Distribution de Travail à Domicile, les Etablissements ou Services d’Aide par la Travail.

Concernant cette dernière possibilité, un décret publié au Journal Officiel le 3 août dernier fixe un montant minimal à ces contrats pour exonérer les entreprises d’une partie de leur obligation d’emploi.

Ainsi, pour être pris en compte, ces contrats doivent être au moins égaux à un montant minimum hors taxes de :

–       400 fois le smic horaire dans les entreprises de 20 à 199 salariés,

–       500 fois le smic horaire dans celles de 200 à 749 salariés,

–       600 fois le smic horaire dans celles de plus de 750 salariés.

Ces montants s’apprécient sur une période de quatre années.

Référence : Décret N°2012-943 du 1er août 2012, JO du 3 août 2012 lien

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