Évolution du dossier « Pénibilité »

La pénibilité appliquée au travail trouve son origine dans la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites complétant ainsi le Code du travail, pour y introduire une obligation de prévention de la pénibilité. La question a connu plusieurs évolutions réglementaires. Des dispositifs ont été créés. Le dernier en date, est celui du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), issu de la loi du 20 janvier 2014. Aujourd’hui, la question de la pénibilité et du dispositif C3P est toujours d’actualité.

Nouveautés et dernières actualités

Des mesures de simplification du dispositif du compte pénibilité ont été adoptées durant l’été 2015, dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative au « dialogue social et à l’emploi ». Ces mesures ont été précisées par plusieurs décrets et arrêtés publiés au Journal officiel du 31 décembre 2015.

Loi relative au « dialogue social et à l’emploi » du 17 août 2015 

Plusieurs simplifications du dispositif pénibilité ont été annoncées par le gouvernement et des mesures insérées dans le texte de la loi. Cette dernière apporte un allégement des obligations relatives à la pénibilité et une simplification par la mise en place d’un référentiel de branche et la suppression des fiches de pénibilité.

Le décret du 30 décembre 2015 relatif au compte pénibilité prévoit que les six derniers facteurs de pénibilité s’appliquent à partir du 1er juillet 2016. Il s’agit :

– des manutentions manuelles de charges,

– des postures pénibles,

– des vibrations mécaniques,

– du bruit,

– des températures extrêmes

– et des agents chimiques dangereux.

Le décret précise que la mise en place complète du compte pénibilité dans le secteur privé est prévue à partir du 1er juillet 2016.

Suppression de la Fiche individuelle d’exposition 

Le deuxième décret du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du C3P prévoit la surpression de la fiche de prévention des expositions pour les travailleurs susceptibles d’acquérir des points au titre du C3P, au profit d’une déclaration dans le cadre des supports déclaratifs existants :  déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou déclaration sociale nominative (DSN).

L’employeur doit procéder à cette déclaration au plus tard au titre de la paie du mois de décembre de l’année considérée. Pour les travailleurs titulaires d’un contrat d’au moins un mois qui s’achève en cours d’année, l’employeur devra réaliser la déclaration au plus tard lors de la paie effectuée au titre de la fin du contrat. Des modalités transitoires sont prévues pour les entreprises qui n’utiliseraient pas la DSN (la déclaration s’effectue via la DADS).

Redéfinition des seuils 

Des modifications sont intervenues pour les seuils du travail répétitif et du bruit, et précisées par le décret 30 décembre 2015.

-Travail répétitif : sa définition a été modifiée par le décret du 30 décembre 2015 : « Le travail répétitif est caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte ». 2 seuils d’intensité sont définis :

  • un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus,
  • temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle: 30 actions techniques ou plus par minute.

L’exposition du salarié à au moins 900 heures par an de travail répétitif est prise en compte dans le C3P.

-Bruit : le seuil d’exposition fixé à 80 dB a été modifié :

  • si pendant au moins 600 heures par an le niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures est d’au moins 81 dB (A)
  • ou si au moins 120 fois par an, exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 dB (C)

Pour les contrats de courte durée (inférieure à 30 jours), la loi n’a prévu aucune règle de proratisation de seuil de pénibilité. Ainsi, le cas des contrats de travail d’une durée inférieure à 1 mois ne sont pas concernés par le suivi des expositions. En revanche, pour les contrats d’une durée supérieure à 30 jours, l’employeur doit faire l’évaluation.

Prise en compte des référentiels de branche pour évaluer les expositions 

Afin d’aider les employeurs à évaluer les expositions des salariés à la pénibilité, la loi du 17 août 2015 a prévu la mise en place de référentiels professionnels établis par les branches et définissant les postes, métiers ou situations de travail exposés.

En l’absence d’accord de branche étendu sur le sujet, les employeurs peuvent s’y référer, pour faciliter l’appréciation de l’exposition à la pénibilité.

Dans les autres cas, l’évaluation et l’appréciation de l’exposition à la pénibilité reste compliquée mais reste à la charge de l’employeur.

Le décret du 30 décembre 2015 précise que le référentiel de branche doit être homologué par arrêté conjoint des ministres du Travail et des Affaires sociales, après avis du Conseil d’Orientation des Conditions du Travail. Le référentiel doit présenter l’impact des mesures de protection collective et individuelle sur l’exposition des travailleurs à la pénibilité.

La demande d’homologation doit être accompagnée de toutes données permettant d’évaluer les effectifs de travailleurs de la branche exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils.

Les référentiels de branches devront être réalisés avant le 1er juillet 2016 mais, il est possible de les rédiger à tout moment. Ils doivent être réévalués selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans.

Prévention de la pénibilité 

 L’obligation légale de prévenir les risques professionnels et de la pénibilité concerne toutes les entreprises. L’employeur doit évaluer tous les risques pour tous ses salariés (identification, évaluation, priorisation des actions), retranscrire les résultats dans le document unique et le plan d’actions. Depuis le 1er janvier 2015, l’employeur doit annexer au document unique les données collectives utiles à l’évaluation des expositions aux facteurs de pénibilité et la proportion de salariés exposés.

Pour un même facteur de risque en fonction des seuils, l’exposition peut être qualifiée de pénibilité ou non. Une situation de travail évaluée non pénible n’implique pas l’absence de risque professionnel. L’employeur est tenu d’évaluer tous les risques professionnels et de prendre les mesures nécessaires pour les prévenir.

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés ou qui appartiennent à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés et dont 50 % des salariés de l’entreprise ou du groupe sont exposés à un ou plusieurs facteurs de risques au-delà des seuils, l’employeur doit négocier un plan d’action ou un accord d’entreprise en faveur de la prévention de la pénibilité (article L4163-1 et suivants). Cette obligation s’ajoute à celles existantes sur les risques professionnels. La proportion minimale de salariés exposés déclenchant une obligation d’accord ou de plan d’action de prévention de la pénibilité sera abaissée à 25% à compter du 1er janvier 2018.

L’obligation de prévention de la pénibilité relève de la responsabilité de l’employeur qui doit évaluer l’exposition de ses salariés. D’autres acteurs doivent être impliqués dans cette démarche, comme le CHSCT et le service de santé au travail.

Conclusion

Le dispositif de prévention de la pénibilité a été simplifié notamment pour les employeurs, par la loi « Rebsamen ». La date de l’évaluation des six facteurs de risque et de leur prise en compte prévue pour le 1er janvier 2016, est repoussée au 1er juillet 2016. D’autre part,  une redéfinition et des modifications des seuils, pour deux facteurs de risque qui sont le travail répétitif et le bruit, ont eu lieu .

L’obligation d’établir des fiches individuelles « pénibilité » a été remplacée par une déclaration annuelle de tous les salariés exposés que l’employeur doit envoyer à la caisse de retraite, via la déclaration des données sociales (DADS) et la déclaration sociale nominative (DSN) afin que soit alimenté le C3P du salarié. Cette déclaration annuelle est obligatoire et n’exonère en aucun cas l’employeur de son obligation de sécurité des salariés exposés.

Les employeurs n’ont plus à informer les salariés exposés, c’est le rôle de la caisse de retraite qui est également en charge du contrôle.

Et afin d’aider les entreprises dans l’évaluation de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité, la mise en place d’un référentiel de branche homologué permettra, en d’absence d’accord de branche, de faciliter l’appréciation de l’exposition et devrait simplifier les obligations des employeurs en matière de pénibilité.

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