La prise en compte de la pénibilité au travail

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La loi du 9 novembre 2008 réformant les retraites a défini l’obligation pour les entreprises de prendre en compte la pénibilité au travail.

Cette obligation prend la forme, pour les entreprises de plus de 50 salarié et disposant de plus de la moitié de leurs effectifs soumis à des facteurs de pénibilité, de la mise en place d’un accord ou d’un plan d’action spécifique (CF. Note CPA N°2011/2).

Plus largement et pour l’ensemble des entreprises, quelles qu’en soit la taille, chaque employeur doit tracer les expositions à des critères de pénibilités de ses salariés au moyen d’une fiche de suivi.

Qu’est-ce qu’un facteur de pénibilité ?

L’article L 4121-3-1 du Code du travail définit les facteurs de pénibilité. Ils sont au nombre de trois et sont susceptibles de laisser des traces durablesindentifiables et irréversibles sur la santé.

Les contraintes physiques marquées :

Trois situations sont visées par cette notion : la manutention manuelle (port ou déplacement de charge), les postures pénibles définies comme position forcée des articulations, les vibrations mécaniques.

Les environnements physiques agressifs :

Cette notion recoupe les situations de travail au contact d’agent chimique dangereux ou du bruit, en milieu hyperbare, sous températures extrêmes (froid ou chaud).

Les rythmes de travail :

Sont visés par ce terme le travail régulier de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif.

Le travail répétitif se caractérise par la répétition d’un même geste à une cadence contrainte, imposé ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini (travail à la chaîne notamment).

Il a été identifié les facteurs suivant comme susceptibles d’exister dans la production audiovisuelle :

– La manutention manuelle (notamment pour les métiers de la machinerie) ;

– Les vibrations mécaniques (notamment pour les métiers du décor) ;

– Le contact des agents chimiques dangereux (notamment pour les métiers du décor) ;

– Le bruit (notamment pour les métiers du son) ;

– Le travail de nuit (pour l’ensemble des techniciens ayant acquis la qualification de travailleur de nuit).

Deux risques peuvent se présenter de façon ponctuelle, en fonction des circonstances de tournage :

– L’exposition à des températures extrêmes (notamment en cas de tournage dans les espaces désertiques chaud ou froid) ;

– Le travail en milieu hyperbare (tournage sous-marins).

Quand doit-on rédiger une fiche pénibilité ?

La fiche pénibilité doit être établie pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. L’obligation courre depuis le 1er janvier 2012.

Elle doit être remise au salarié soit en cas de départ de l’entreprise, soit en cas d’arrêt de travail supérieur à 30 jours consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, soit en cas de tout autre arrêt maladie d’au moins trois mois. Par ailleurs, le salarié peut consulter à tout moment la fiche qui le concerne dans l’entreprise.

La fiche est adressée au centre de médecine du travail du salarié pour y être annexée à son dossier médical.

La difficulté pour les entreprises du secteur de la production audiovisuelle tient dans la délivrance du document à chaque fin de contrat de travail. Dans un contexte, où les salariés peuvent réaliser des périodes d’emploi courtes dans les entreprises, la rédaction de ces fiches peut entrainer une inflation documentaire ne participant pas à l’objectif visé par la loi. Les organisations d’employeur du spectacle se sont rapprochées du Ministère du travail pour étudier ce point.

Que doit contenir la fiche pénibilité ?

La fiche, dont le modèle défini par arrêté est annexé à ce document, doit retracer l’ensemble des expositions aux facteurs de pénibilité. De plus, plusieurs précisions sont à ajouter.

– Les conditions d’exposition et leurs phénomènes aggravants ;

– La durée et la période de l’exposition ;

– Les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour réduire ou supprimer le facteur de risque professionnel.

A chaque modification de la situation du salarié, impliquant une modification des expositions, la fiche pénibilité doit être modifiée en conséquence.

Quelle sanction en cas d’absence de fiche ?

L’absence de fiche ou son défaut d’actualisation est puni d’une amende de 5e classe (1500€, 3000€ en cas de récidive) due autant de fois que de manquements constatés.

Outre cette sanction pénale, il est possible que le salarié, qui n’a pas reçu sa fiche, recherche en responsabilité son employeur, puisque la justification par ces documents de 17 années d’exposition à des facteurs de pénibilité peut, sous condition, conduire à un départ en retraite anticipée.

 

Textes de références :

Loi N°2010-1330 du 9 novembre 2010, JO du 10 novembre 2010, portant réforme des retraites

Décrets N°2010-824 et N°2010-8223 du 7 juillet 2011, JO du 9 juillet 2011

Décrets N°2012-134 et N°2012-136 du 30 janvier 2012, JO du 31 janvier 2012

Arrêté du Ministre du Travail, de l’Emploi et dela Santédu 30 janvier 2012, JO du 31 janvier 2012

 

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